Décision de référence : cc • N° 88-11.998 • 1989-10-11 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La loi du 22 juin 1982 s'appliquant aux locaux à usage mixte professionnel et d'habitation et une telle destination n'impliquant pas par elle-même l'obligation d'utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention, la cour d'appel qui, pour écarter l'application de cette loi, constate que la destination prévue par le bail était l'habitation personnelle du preneur avec la possibilité d'exercice de sa profession et retient que le locataire n'a pas usé de l'appartement pour l'habitation, viole l'article 2 de ce texte.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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