1989年12月31日法律（La loi du 31 décembre 1989）涉及对一项不受当事人意志左右的公共秩序法定制度的改革，自其生效之日起，立即适用于此前订立的建筑工程损害保险合同，适用于该日期之后申报的损失。
参考判决： cc • 编号 98-23.000 • 2002-02-12 • 查阅判决 →
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1989年12月31日法律（La loi du 31 décembre 1989）涉及对一项不受当事人意志左右的公共秩序法定制度的改革，自其生效之日起，立即适用于此前订立的建筑工程损害保险合同，适用于该日期之后申报的损失。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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