Décision de référence : cc • N° 67-20.178 • 1970-07-02 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La loi du 4 août 1962, modifiant l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 a pour effet, non pas d'accorder le bénéfice de cette dernière loi à des locataires ou occupants de locaux utilisés commercialement qui ne pouvaient plus s'en prévaloir, mais seulement d'en maintenir le bénéfice à ceux qui l'avaient encore et l'auraient perdu sans cette disposition, étant locataires ou occupants de locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation, mais non commercialement.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
