由于1967年1月3日第67-3号法律适用，必须撤销该判决；该判决为判处一家民事不动产公司赔偿影响外墙的损害后果，认为虽然该墙不属于十年保证的范围，但可以基于买卖普通法受理诉讼，然而《民法典》关于出卖物隐蔽瑕疵担保的第1641条在根据同一法典第1601-1条规定的待建不动产买卖特有制度下进行的建筑中不适用。
参考判决： cc • N° 90-15.469 • 1991-12-11 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您带来的变化。
由于1967年1月3日第67-3号法律适用，必须撤销该判决；该判决为判处一家民事不动产公司赔偿影响外墙的损害后果，认为虽然该墙不属于十年保证的范围，但可以基于买卖普通法受理诉讼，然而《民法典》关于出卖物隐蔽瑕疵担保的第1641条在根据同一法典第1601-1条规定的待建不动产买卖特有制度下进行的建筑中不适用。
该判决确认了物权法的基本原则。
如需分析您的情况：与Zakine律师进行30分钟咨询，收费45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide