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Droit Immobilier

La legge n. 70-9 del 2 gennaio 1970

📅 Décision du 23 gennaio 2019⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 2 min de lecture

La legge n. 70-9 del 2 gennaio 1970 non stabilisce alcuna distinzione in base alla professione del mandante

Decisione di riferimento: cc • N° 18-11.677 • 2019-01-23 • Consulta la decisione →

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La situazione

La legge n. 70-9 del 2 gennaio 1970 non stabilisce alcuna distinzione in base alla professione del mandante

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

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Informations juridiques

Numéro: 18-11.677
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 23 janvier 2019

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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