在作出判决要求某公司修复影响某建筑物的缺陷之后，该公司进入司法重整程序，对于建筑物所有权人而言，这构成诉讼的演变，使其得以在上诉审理中首次依据其所享有的直接诉讼，请求判处该公司的保险人承担责任，尽管该保险人在一审中已是当事人，但当时所有权人并未对其提出任何请求。
参考判例： Cour de cassation (Fǎguó zuìgāo fǎyuàn) • N° 93-16.493 • 1996-01-30 • 查阅该判例 →
该判例为您的物权法权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
在作出判决要求某公司修复影响某建筑物的缺陷之后，该公司进入司法重整程序，对于建筑物所有权人而言，这构成诉讼的演变，使其得以在上诉审理中首次依据其所享有的直接诉讼，请求判处该公司的保险人承担责任，尽管该保险人在一审中已是当事人，但当时所有权人并未对其提出任何请求。
该判例确认了物权法的基本原则。
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巴黎一位房东花费2万欧元请建筑公司修复出租公寓的渗水缺陷，验收后三个月缺陷复发，租客停付租金共损失8000欧元。房东起诉建筑公司，一审胜诉但公司立即进入司法重整（redressement judiciaire），公司无力赔偿。
Application pratique:
根据最高院1996年判例，在公司进入重整后构成诉讼演变，您可在上诉中首次向建筑公司的施工责任保险人提起直接诉讼（action directe）。必须准备好一审未向保险人提出请求的事实说明，附上保单信息、缺陷鉴定报告及租金损失证明。立即在上诉期内（通常为一审判决后1个月）委托律师，提交新请求以直接获得保险人赔付。
首次购房者在里昂购买30万欧元新建别墅，入住后发现屋顶漏水需5万欧元修复。开发商在诉讼期间进入司法重整，一审虽胜诉但无可执行财产。
Application pratique:
上诉时可直接依据该判例，对开发商的十年责任保险人（assureur décennal）行使直接诉讼权，即使一审未提出此请求。需要收集购房合同、缺陷鉴定报告、修复估价单，并证明开发商重整的官方文件（如Bodacc公告）。建议咨询法国房地产律师（如例子中的扎金律师），在法定上诉期内准确向上级法院提出保险人连带赔偿。
马赛一栋共有公寓楼外墙饰面脱落，业主委员会（syndicat des copropriétaires）起诉承建公司，一审判决修复费10万欧元由公司承担，但公司进入司法重整无力付款。
Application pratique:
该判例允许共有人在上诉时直接向承建商的民事责任保险人提出赔偿请求，哪怕一审未起诉保险人。业主委员会应立即召开特别大会，授权会长委托律师在上诉状中增加对保险人的直接诉讼，依据《保险法典》L.124-3条及1996年判例。提交所有施工合同、维修估价和重整裁定副本，力争直接获得保险金以尽快启动修复工程。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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