为违反保护业主的公共秩序规则而导致的个人住宅建筑合同无效，使业主有权要求恢复土地原状，而无需向建筑商支付已实施工程的任何补偿。 应业主要求下令拆除，禁止建筑商索取其已完成工程的费用。
参考判决： cc • N° 12-18.121 • 2013-06-26 • 查看判决 →
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为违反保护业主的公共秩序规则而导致的个人住宅建筑合同无效，使业主有权要求恢复土地原状，而无需向建筑商支付已实施工程的任何补偿。 应业主要求下令拆除，禁止建筑商索取其已完成工程的费用。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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