Décision de référence : cc • N° 08-18.624 • 2010-01-12 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre un avocat en droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du un avocat en droit immobilier.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un un avocat en droit immobilier
Pour une analyse de votre situation : un avocat en droit immobilier.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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