应当返还其依据可执行的司法决定所持有款项的当事人，仅自通知（构成催告）开启返还权的决定之日起，才需支付法定利率的利息。
参考判决： cc • N° 08-18.624 • 2010-01-12 • 查看判决 →
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应当返还其依据可执行的司法决定所持有款项的当事人，仅自通知（构成催告）开启返还权的决定之日起，才需支付法定利率的利息。
该判决确认了财产法的基本原则。
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马赛（Marseille）的租客李先生于2023年2月退租，房东以维修为由扣押全部押金3000欧元。李先生起诉获胜，法院于2024年1月判决房东返还押金，但判决书于2024年3月才送达房东。
Application pratique:
根据本案判决，利息自判决书送达房东之日（2024年3月）起算，而非判决生效日（2024年1月）。李先生应确保法院向房东正式送达判决书，并保留送达回执。若房东延迟支付，可主张自送达日起的法定利率利息（目前约5%）。建议在判决书中明确写明利息起算点为送达日。
在里昂（Lyon）的司法拍卖中，王先生以15万欧元竞得一套公寓，但未按时支付余款。法院裁定其必须支付，并发出执行通知。王先生收到通知后立即筹款支付。
Application pratique:
本案判决明确，付款义务的利息自执行通知送达之日起算。王先生应在收到通知后尽快付款，以减少利息负担。若其认为拍卖程序有瑕疵，仍须先付款再另行起诉，否则将面临每天约0.05%的延迟利息。建议在拍卖前评估资金到位时间，避免因延迟支付产生额外成本。
巴黎（Paris）的三兄妹共有房产，经法院判决由兄长取得全部产权，需向妹妹各支付补偿金40万欧元。判决于2023年6月作出，但2023年9月才送达兄长。兄长在2023年10月支付了款项。
Application pratique:
根据本案，补偿金利息自判决送达兄长之日（2023年9月）起算，而非判决日（2023年6月）。妹妹应关注判决送达时间，若兄长延迟付款，可主张自送达日起的利息。兄长应尽早安排资金，在送达前支付可避免利息。建议在判决中明确记载送达日期，并保留送达证明。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.
La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.
Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte
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