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Droit Immobilier

La possibilità di costruire non costituisce

📅 Décision du 31 maggio 1976⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 2 min de lecture

La possibilità di costruire non costituisce ostacolo all'applicazione dell'articolo 39 del Codice rurale che consente al Tribunale d'istanza di concedere a un terzo il diritto di coltivare terreni incolti.

Decisione di riferimento: cc • N° 74-15.226 • 1976-05-31 • Consulta la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 74-15.226
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 31 mai 1976

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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