Décision de référence : cc • N° 75-91.792 • 1976-05-12 • Consulter la décision →
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La situation
La poursuite pénale du chef de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l'une de l'autre (1). Ne justifie pas sa décision de condamnation l'arrêt qui déclare un prévenu coupable de dissimulation volontaire de sommes sujettes à divers impôts directs et à la taxe sur la valeur ajoutée en fondant l'existence de ces dissimulations sur les seules évaluations que l'administration a été amenée à faire, selon ses procédures propres pour établir des valeurs d'assiette en vue de rehaussement d'office (2).
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
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- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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