L'accettazione dei lavori di riparazione

Application pratique:

Selon cet arrêt (Cass. com., 19 septembre 2018, n°17-17.748), la reprise de possession du navire peut valoir réception tacite des travaux, mais seulement si elle traduit une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage. En naviguant sans réserve pendant trois semaines, le plaisancier risque d'être considéré comme ayant tacitement accepté les travaux, ce qui ferme la porte à une contestation ultérieure. Avant toute reprise du bien, il faut émettre des réserves écrites précises (lettre recommandée ou mention sur le bon de sortie) et faire constater les désordres par un expert maritime si un doute subsiste. Ne jamais utiliser le bien de façon prolongée sans réserve si l'on veut contester une facture ou des malfaçons.

Application pratique:

Ce principe jurisprudentiel, bien que rendu en matière de réparation navale, s'applique par analogie à tout contrat d'entreprise : la reprise d'usage du bien (ici l'accès normal au toit et aux combles) ne vaut réception que si elle manifeste une acceptation claire et non équivoque. Le syndic doit organiser une réception formelle en assemblée générale, avec procès-verbal signé et réserves écrites sur les malfaçons visibles, avant toute réintégration des locaux. En l'absence de procès-verbal, la copropriété conserve un argument solide pour démontrer qu'aucune réception tacite n'a eu lieu et pour actionner la garantie décennale de l'entreprise. Conservez systématiquement devis, factures et photos avant/après travaux comme preuves en cas de litige.

Application pratique:

La jurisprudence du 19 septembre 2018 rappelle que la prise de possession d'un bien après travaux peut être interprétée comme une réception tacite si elle démontre une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, ce qui prive le maître d'ouvrage de recours efficace contre les malfaçons découvertes après coup. Avant d'emménager, les propriétaires doivent impérativement faire établir un procès-verbal de réception contradictoire avec l'artisan, en listant toutes les réserves (fissures, finitions électriques non conformes, etc.) et en fixant un délai de levée des réserves. Si l'emménagement est inévitable avant ce constat, il faut adresser une lettre recommandée précisant explicitement que l'occupation ne vaut pas acceptation des travaux. Cette précaution conditionne la mise en jeu ultérieure de la garantie décennale ou de la garantie de parfait achèvement.