验收必须经双方对审作出，其特征是业主明确无疑地表示接受工程。由于缺乏验收，上诉法院依法作出了排除或限制保险人担保的决定。上诉法院在指出工程由不同的承包商相继完成的事实并不能证明对已完工程存在默示验收后，认为由于没有任何已完工程部分的清单，且业主最初要求返还已付工程预付款，因此他们接受工程的意愿并未得到证实。
参考判例： cc • N° 90-19.493 • 1992-06-24 • 查阅判例 →
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验收必须经双方对审作出，其特征是业主明确无疑地表示接受工程。由于缺乏验收，上诉法院依法作出了排除或限制保险人担保的决定。上诉法院在指出工程由不同的承包商相继完成的事实并不能证明对已完工程存在默示验收后，认为由于没有任何已完工程部分的清单，且业主最初要求返还已付工程预付款，因此他们接受工程的意愿并未得到证实。
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一位巴黎(Paris)的房东委托多个承包商分批翻新公寓，从未进行联合验收。数月后水管破裂造成严重损失，保险公司以工程未正式验收为由拒绝赔偿。
Application pratique:
本案判例强调工程验收必须由双方明确作出，默示验收不成立。房东应立即联系各承包商补办正式验收程序，签署详细的验收纪要（procès-verbal de réception），并保留所有文件。日后索赔时，这些文件是激活保险担保的关键证据。
一位首次购房者在里昂(Lyon)购买了全新在建房（VEFA），交房时仅取钥匙，未进行联合检查即入住。半年后发现墙体裂缝，建筑商保险以无正式验收为由拒绝承担十年责任（garantie décennale）。
Application pratique:
该判例表明，无任何已完工程清单且业主未明确接受，则视为无验收。购房者应在交房时坚持与建筑商共同检查，签署带保留意见（réserves）的验收纪要。若已错过时机，应尽快书面催告建筑商完成验收，并咨询律师固定证据。
一栋马赛(Marseille)的共有产权楼宇进行楼顶翻新，物业经理（syndic）口头同意完工，未出具任何书面验收。随后暴雨导致渗漏，保险公司以未经共有人明确接受为由拒赔，引发共有人之间纠纷。
Application pratique:
此判例明确验收须由权利人亲自或经授权明确作出。共有人应立即召开业主大会，追认验收并聘请专业人士检查质量，形成书面纪要。同时要求物业经理补办正式手续，并审查保险合同，确保验收程序合规，否则可能无法获得担保。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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