由专业物业管理人代表业主委员会并不使其失去非专业人士的身份，因此尽管存在这种代表，业主委员会仍可受益于《消费法典》第 L. 136-1 条的规定。
参考决定： cc（法国最高法院）• 编号 14-20.760 • 2015年11月25日 • 查阅判决 →
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由专业物业管理人（syndic professionnel）代表业主委员会（syndicat de copropriétaires）并不使其失去非专业人士（non-professionnel）的身份，因此尽管存在这种代表，业主委员会仍可受益于《消费法典》（code de la consommation）第 L. 136-1 条的规定。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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