Droit Immobilier

固定期限合同重新定性为无固定期限合同的判决

📅 Décision du 2021年06月02日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

将固定期限合同(contrat à durée déterminée)重新定性为无固定期限合同(contrat à durée indéterminée)仅涉及合同的期限,其他合同条款保持不变。如果法院在确定参考月薪以及因此雇员因劳动关系被重新定性为无固定期限合同而应得的款项时,依据工资单审查发现自2013年1月起至2015年5月31日止雇主减少了工作日数,而工作日的确定源于双方在订立各固定期限合同时的协议,且不受合同被重新定性为无固定期限合同的影响,则该判决必须被撤销(cassé)。

参考判决: cc • N° 19-18.080 • 2021-06-02 • 查看判决 →

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情况

将固定期限合同(contrat à durée déterminée)重新定性为无固定期限合同(contrat à durée indéterminée)仅涉及合同的期限,其他合同条款保持不变。 如果法院在确定参考月薪以及因此雇员因劳动关系被重新定性为无固定期限合同而应得的款项时,依据工资单审查发现自2013年1月起至2015年5月31日止雇主减少了工作日数,而工作日的确定源于双方在订立各固定期限合同时的协议,且不受合同被重新定性为无固定期限合同的影响,则该判决必须被撤销(cassé)。

法律依据

该判决确认了财产法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定的上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、契据、信函)
  • 提前预防:预防性咨询总是比诉讼成本更低

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Informations juridiques

  • Numéro: 19-18.080
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 02 juin 2021

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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