由合同一方当事人（该合同属于包含融资租赁的业务的一部分）在自担风险的情况下通知的单方解除，可对抗因该先前消灭而主张合同失效的相对人，而无需将先前被解除合同的共同缔约人卷入诉讼。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • N° 23-14.318 • 2025-02-05 • 查阅判决 →
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由合同一方当事人（该合同属于包含融资租赁的业务的一部分）在自担风险的情况下通知的单方解除，可对抗因该先前消灭而主张合同失效的相对人，而无需将先前被解除合同的共同缔约人卷入诉讼。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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