Die Haftung einer Wohnungseigentümergemeinschaft (WEG) nach Artikel 14 des Gesetzes Nr. 65-557 vom 10. Juli 1965 schließt die Deliktshaftung eines Wohnungseigentümers nicht aus

Application pratique:

L'arrêt du 26 janvier 2022 rappelle que la responsabilité du syndicat n'exclut pas celle du copropriétaire fautif. M. Dupont peut donc agir directement contre son voisin en plus du syndicat pour obtenir réparation de son préjudice. Il doit rassembler les preuves (photos, devis) et assigner les deux parties en justice.

Application pratique:

L'arrêt précise que la responsabilité du syndicat n'est pas exclusive : le copropriétaire dont le lot est à l'origine du sinistre peut voir sa responsabilité délictuelle engagée. Mme Martin doit vérifier si la fuite provient d'une partie privative (canalisations intérieures) et, le cas échéant, son assurance responsabilité civile peut couvrir les dommages. Elle doit aussi se retourner contre son locataire si ce dernier est responsable.

Application pratique:

La décision confirme que la responsabilité du syndicat ne couvre pas les fautes personnelles d'un copropriétaire. M. Lefèvre peut se retourner contre le vendeur pour vice caché, car le défaut existait avant la vente et n'était pas apparent. Il doit agir dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice et conserver tous les justificatifs (acte de vente, diagnostics, rapport d'expertise) pour engager une action en justice.