企业合同的解除不构成雇主法律状况的变更，这排除了《劳动法典》第L. 122-12条（article L. 122-12 du Code du travail）的适用。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • N° 85-41.667 • 1989-10-24 • 查阅判决 →
这一判决为您的房地产法提供了重要启示。以下是它对您的意义。
企业合同的解除不构成雇主法律状况的变更，这排除了《劳动法典》第L. 122-12条（article L. 122-12 du Code du travail）的适用。
这一判决确认了物权法的基本原则。
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您是巴黎(Paris)一间商铺的房东，月租2500欧元。租客是一家中餐馆，近期将店铺转让给另一家餐饮公司。您担心新的经营者不履行租约义务，想确认原租约是否自动转移。
Application pratique:
根据最高法院1989年10月24日判决（N°85-41.667），企业合同的解除不自动导致法律状况变更。物权（商铺所有权）独立，租约作为债权关系需双方明确同意才可转移。因此，您应要求双方签署租约转让协议，或与新经营者重新签订租约，并前租客提供担保，以确保租金和修缮义务的履行。
您在里昂(Lyon)以32万欧元购得一套公寓，入住后收到一家园艺公司账单，要求支付未来两年的花园维护费。原业主在出售前与该公司签了五年合同，但未披露该义务。您不知该如何处理。
Application pratique:
此判决重申物权法原则：物上负担随物转移，但仅指物权性负担（如地役权）。服务合同属于债权，不能自动约束新业主。您应立即向原业主及园艺公司发函，援引该判例，声明合同未经您同意不对您生效，并索回已付费用。同时要求原业主承担违约披露责任。
您在马赛(Marseille)一栋16户共有公寓中拥有一套单元。业主大会决议解聘现任物业公司，但部分业主认为解聘无效，拒绝分摊新公司的首月服务费（每户约180欧元），导致大楼管理停滞。
Application pratique:
依据该判决，合同解除本身不改变业主的法律状况，共有人之间的权利义务（如费用分摊）仍受共有规章约束。解聘物业公司的决议若合法通过，即对全体共有人生效。您应联合其他业主，向法院申请紧急裁定，要求违约业主支付分摊费，并引用此判决说明物权共同体的稳定性不因管理合同变动而免除个别成员的法定缴费义务。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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