Décision de référence : cc • N° 87-10.948 • 1988-11-10 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La société qui, n'ayant ni personnel ni matériel de chantier et ne réalisant elle-même aucun travail de construction, ne fournit que des prestations de service, n'est pas tenue de s'affilier à la caisse des congés payés du bâtiment dès lors qu'elle n'a pas été créée pour faire échec aux dispositions de l'article D. 732-1 du Code du travail ; en effet cette entreprise n'exerce pas une activité réelle de bâtiment entrant dans la nomenclature visée à ce texte.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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