既无人力亦无施工设备、不自行从事任何施工工作、仅提供服务的公司，只要其设立并非为了规避《劳动法典》第D. 732-1条（article D. 732-1 du Code du travail）的规定，就无需加入建筑带薪休假基金（caisse des congés payés du bâtiment）；因为该公司并未从事该条款所列名称中真正的建筑活动。
参考判决： cc • N° 87-10.948 • 1988-11-10 • 查看判决 →
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既无人力亦无施工设备、不自行从事任何施工工作、仅提供服务的公司，只要其设立并非为了规避《劳动法典》第D. 732-1条（article D. 732-1 du Code du travail）的规定，就无需加入建筑带薪休假基金（caisse des congés payés du bâtiment）；因为该公司并未从事该条款所列名称中真正的建筑活动。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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