Décision de référence : cc • N° 01-16.382 • 2004-11-09 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La taxe foncière devant être acquittée par celui qui perçoit les fruits de l'immeuble, une cour d'appel qui annule le contrat de vente d'un bien immobilier, en ordonne la restitution à la société civile immobilière venderesse et le remboursement du prix aux acquéreurs, ne peut condamner le notaire rédacteur de l'acte, in solidum avec cette SCI à payer le montant des impôts aux acquéreurs dont elle constate qu'ils étaient de bonne foi et qu'ils avaient pu se comporter en propriétaires et conserver leurs loyers perçus jusqu'à l'assignation.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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