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Droit Foncier

Das Fehlen eines rechtmäßigen Grundes entzieht nicht

📅 Décision du 02 Oktober 2001⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 2 min de lecture

Das Fehlen eines rechtmäßigen Grundes entzieht der Kündigung eines Auftrags von gemeinsamem Interesse nicht ihre Wirkung.

Referenzentscheidung: cc • N° 99-15.938 • 2001-10-02 • Entscheidung einsehen →

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Die Situation

Das Fehlen eines rechtmäßigen Grundes entzieht der Kündigung eines Auftrags von gemeinsamem Interesse nicht ihre Wirkung.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

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Informations juridiques

Numéro: 99-15.938
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 02 octobre 2001

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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