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Droit Immobilier

Das Fehlen der Ladung des Rechtsanwalts

📅 Décision du 20 Mai 2014⚖️ Cour de cassation👁️ 26 vues📖 2 min de lecture

Das Fehlen der Ladung des Rechtsanwalts der beschuldigten Person zur kontradiktorischen Verhandlung vor der Entscheidung über die Verlängerung der Untersuchungshaft kann durch einen unvorhersehbaren und unüberwindbaren Grund gerechtfertigt sein, der außerhalb des Justizdienstes liegt. Die Änderung der Kontaktdaten des Rechtsanwalts der beschuldigten Person stellt keinen solchen Grund dar, sofern er sie vor der kontradiktorischen Verhandlung durch eine spezifische Mitteilung an den Gerichtsschreiber des Ermittlungsrichters bekannt gegeben hat.

Referenzentscheidung: cc • N° 14-81.429 • 2014-05-20 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 14-81.429
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 20 mai 2014

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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