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Droit Immobilier

Das Fehlen von Gründen bei einer Kündigung mit

📅 Décision du 19 Februar 2014⚖️ Cour de cassation👁️ 35 vues📖 2 min de lecture

Das Fehlen von Gründen bei einer Kündigung mit Verweigerung der Erneuerung ohne Angebot einer Räumungsentschädigung lässt die Kündigung bestehen und das Recht des Mieters, die Zahlung einer Räumungsentschädigung zu verlangen. Somit verstößt das Berufungsgericht gegen die Artikel L. 145-9, L. 145-14 und L. 145-17 des Handelsgesetzbuchs, wenn es eine nicht begründete Kündigung für nichtig erklärt und, nachdem es feststellt, dass der Mietvertrag fortgesetzt wurde, den Antrag des Mieters auf Zahlung einer Räumungsentschädigung zurückweist.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 11-28.806 • 2014-02-19 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 11-28.806
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 19 février 2014

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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