未向某一共有人通知指定临时管理人的命令，其后果并非该管理人的行为不可对抗该共有人，而是导致对该共有人不起算上诉期限。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation，拼音：kù ěr dé kǎ sà xī ōng） • 编号 13-20.169 • 2014年9月24日 • 查看判决 →
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未向某一共有人通知指定临时管理人之命令，其制裁并非该管理人所实施之行为不得对抗该共有人，而是导致对该共有人不起算上诉期限。
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马赛(Marseille)一栋共有住宅楼的共有人张先生，因长期未缴纳分摊费用，被其他共有人申请指定了临时管理人。但法院的命令未向其送达，张先生在管理人行动三个月后才得知此事。
Application pratique:
根据最高法院判决，未通知某一共有人，只能对该共有人不起算上诉期限，而不能使管理人的行为无效。因此，张先生仍可在得知后及时提起上诉，而不受原法定15天上诉期限的限制。他应尽快收集所有相关文件，并立即联系律师评估情况，以便在有效期内提出异议。
巴黎(Paris)的房东李女士拥有一套公寓，该公寓所在大楼因管理混乱被法院指定了临时管理人。李女士从未收到该命令，直到临时管理人决定提高物业费并收取额外维修基金，她收到账单后才知晓。
Application pratique:
最高法院明确，未通知仅导致对该共有人不起算上诉期限。李女士的上诉期尚未开始，她可以挑战临时管理人的任命及其决策。她应保留所有账单和通知，并向法院提起上诉，要求撤销或修改管理人的不当决定，同时可以主张因未通知造成的额外费用。
里昂(Lyon)首次购房者王先生购入一套公寓，交易时物业文件显示一切正常。几个月后，他发现该大楼曾因前任共有人间的纠纷被指定了临时管理人，但当时有一名关键共有人未被通知，导致管理人的某些行为（如签订维修合同）存在程序瑕疵。
Application pratique:
根据该判决，未通知共有人仅导致上诉期限不起算，而非行为无效。王先生应调查前任共有人是否在得知后及时上诉。若已过上诉期，这些行为可能已生效，但若前任共有人从未被告知，他们仍可能上诉。王先生作为新共有人，应确认所有程序是否合法，必要时以利害关系人身份介入，确保物业管理的合法性，避免未来纠纷。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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