L'absence de reproduction dans la

Application pratique:

La notification est irrégulière car l'article 42, alinéa 2, imposant le délai de deux mois pour contester, n'était pas reproduit. Par conséquent, le délai de contestation n'a pas commencé à courir. Madame Lefèvre peut donc assigner le syndicat des copropriétaires en justice sans être forclose, en invoquant cette jurisprudence. Elle doit agir rapidement et conserver l'enveloppe et le courrier comme preuve.

Application pratique:

Pour éviter que les décisions ne soient contestées indéfiniment, le syndic doit impérativement inclure dans chaque notification la reproduction intégrale de l'article 42, alinéa 2, de la loi de 1965. En cas d'oubli, les décisions sont fragilisées. Le syndic doit donc mettre en place un modèle de notification conforme. Si une notification irrégulière a déjà été envoyée, il est conseillé de la refaire immédiatement avec les mentions requises pour faire courir le délai.

Application pratique:

Même si la décision date de plusieurs mois, l'absence de reproduction de l'article 42 rend la notification irrégulière. Monsieur Durand, en tant que nouveau copropriétaire, peut se joindre à une éventuelle contestation initiée par l'ancien propriétaire, ou agir lui-même s'il subit un préjudice. Il doit vérifier les notifications reçues par l'ancien propriétaire et, si elles sont incomplètes, il peut encore contester la décision en justice, en se fondant sur cette jurisprudence.