描述性说明书是独立住宅建筑合同必备的合同文件之一，缺少其签名不构成合同无效的原因。
参考判决： cc • N° 84-17.600 • 1986-04-23 • 查阅判决 →
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描述性说明书是独立住宅建筑合同必备的合同文件之一，缺少其签名不构成合同无效的原因。
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在波尔多（Bordeaux），首次购房者张先生与建筑商签订了一份25万欧元的独立住宅建筑合同，工期6个月。交房后他偶然发现描述性说明书（notice descriptive）上缺少双方签名，担心合同无效。
Application pratique:
根据1986年4月23日最高法院判决，描述性说明书未签名不导致合同无效。张先生不能以该理由主张合同无效或要求撤销，否则可能败诉并承担诉讼费用。他应保存所有合同文件和付款凭证，如对施工质量有异议，应依据《民法典》有关承揽合同的规定（如十年保证）在法定期限内主张权利。建议在采取法律行动前，咨询房地产法律师评估具体风险。
在里昂（Lyon），一家小型建筑公司（constructeur）与客户签订了18万欧元的建房合同。工程进行到一半，客户以描述性说明书（notice descriptive）上没有公司负责人签字为由，要求解除合同并返还已付款项。
Application pratique:
该判决明确缺少描述性说明书签名不构成合同无效原因，建筑商可以依据此判例拒绝客户的无理解约要求，并向客户说明合同仍然有效，双方应继续履行。建筑商应准备合同原件、往来信函等证据，若客户坚持解约，可向法院主张对方违约并索赔损失。此外，建议建筑商规范合同管理，确保所有法定文件（如计划书、说明书等）均有签字，避免今后类似纠纷。
在马赛（Marseille），房主李女士于2020年与建筑商签订了一份22万欧元的住宅建造合同，2021年完工入住。2024年她发现房屋漏水，且注意到描述性说明书（notice descriptive）当时未签名，遂想以合同无效为由要求全额退款并赔偿。
Application pratique:
该判决表明，描述性说明书未签名不会使合同无效，李女士不能以此推翻合同。针对漏水问题，她应转而依据十年保证（garantie décennale）要求建筑商承担责任，但须注意自发现瑕疵起2年内的诉讼时效以及自工程接收起10年的保证期。她应立即拍照、请专业人士出具鉴定报告，并尽快向建筑商发出催告函，必要时在时效内起诉。咨询专业房地产律师可帮助确定最佳维权路径。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
En relevant qu'un commissionnaire de transport avait au cours d'un long échange de correspondance donné l'assurance à l'expéditeur que les colis étaient parvenus à destination, puis qu'ils étaient en voie de livraison, et même effectivement livrés et qu'il n'avait annoncé leur perte que plusieurs mois après celle-ci, un arrêt fait ressortir, que l'exercice de l'action contre ce commissionnaire avait été retardé par le fait de celui-ci, et peut dès lors estimer que le délai de prescription s'est trouvé suspendu, entre la date où la livraison aurait dû avoir lieu et celle de l'annonce de la perte à l'expéditeur.
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