Décision de référence : cc • N° 78-15.674 • 1980-10-13 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'acheteur d'un fonds de commerce qui devant les juges du second degré, a soutenu la nullité du contrat fondée sur l'erreur portant sur une qualité substantielle de la chose vendue n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation le moyen selon lequel l'erreur provoquée par une réticence dolosive est une cause de nullité même quand elle ne porte pas sur la substance de la chose.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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