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Droit Foncier

Completion within the meaning of the provisions

📅 Décision du 14 January 2009⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 2 min de lecture

Completion within the meaning of the provisions of Article R. 261-24 of the French Construction and Housing Code, where such completion results from the determination by a person appointed under the conditions laid down in Article R. 261-2 of the same Code, is defined by Article R. 261-1, which provides that completion is established when the works have been executed and the equipment items essential for the use, in accordance with its intended purpose, of the building subject to the contract have been installed.

Reference decision: Court of Cassation • No. 07-20.410 • 14 January 2009 • View the decision →

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The situation

Completion within the meaning of the provisions of Article R. 261-24 of the French Construction and Housing Code, where such completion results from the determination by a person appointed under the conditions laid down in Article R. 261-2 of the same Code, is defined by Article R. 261-1, which provides that completion is established when the works have been executed and the equipment items essential for the use, in accordance with its intended purpose, of the building subject to the contract have been installed.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key takeaways

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Informations juridiques

  • Numéro: 07-20.410
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 14 janvier 2009

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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