业主对工程损害保险保险人的诉讼，如果该保险人自出险通知之日起六十天内未作答复，则应在法国保险法典第L.114-1条规定的两年期限内提起，该两年期限自上述六十天期限届满时起算。
参考判决： 最高法院（cc） • 编号 11-14.969 • 2012-06-20 • 查阅判决 →
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业主对工程损害保险保险人的诉讼，如果该保险人自出险通知之日起六十天内未作答复，则应在法国保险法典第L.114-1条规定的两年期限内提起，该两年期限自上述六十天期限届满时起算。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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