共有人联合会为要求拆除由一共有人在建筑物外墙未经许可安装的通风管道而提起的诉讼，其目的并非制止对共有部分的侵占，而是要求遵守共有人内部规章，此诉讼适用1965年7月10日法律第42条第1款规定的十年诉讼时效。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • 编号 86-19.030 • 1988-06-15 • 查阅判决 →
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共有人联合会为要求拆除由一共有人在建筑物外墙未经许可安装的通风管道而提起的诉讼，其目的并非制止对共有部分的侵占，而是要求遵守共有人内部规章，此诉讼适用1965年7月10日法律第42条第1款规定的十年诉讼时效。
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在尼斯(Nice)的一栋住宅楼里，一位共有人未经业主大会批准，于八年前在外墙上安装了一个通风管道。业主联合会近期才发现此事，决定提起诉讼，要求拆除并恢复原状。
Application pratique:
根据该判例，此类诉讼旨在执行共有规章，适用《1965年7月10日法律》第42条第1款的十年时效。因此，在违规行为发生十年内，业主联合会仍可起诉。联合会应立即收集证据并采取行动。
巴黎(Paris)的一位房东九年前在共有外墙上擅自悬挂了一块大型出租广告牌，从未获得共有人会议许可。最近业主联合会发函要求拆除，否则将诉诸法律。
Application pratique:
此类执行规章的诉讼时效为十年，因此联合会仍有权起诉。房东必须立即拆除广告牌，并与联合会协商可能的补救措施。检查共有规章中关于外墙使用的条款，避免未来违规。
首次购房者在里昂(Lyon)购买了一套公寓，后来发现前业主在12年前未经许可封闭了属于共有部分的阳台。业主联合会现在要求新业主承担拆除费用以恢复原状。
Application pratique:
如果前业主的违规改建已超过十年，业主联合会可能因时效届满而无法强制执行。新业主应核实改建的确切日期，若已过十年，可主张时效抗辩。立即咨询律师收集证据，保护自身权益。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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