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Droit Immobilier

Die Klage auf Abriss von Bauwerken

📅 Décision du 28 Juni 2006⚖️ Cour de cassation👁️ 17 vues📖 2 min de lecture

Die Klage auf Abriss von Bauwerken, die in das benachbarte Eigentum eingreifen, kann nicht nur gegen den aktuellen Eigentümer dieser Bauwerke, sondern auch gegen den Bauherrn erhoben werden.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 02-15.640 • 2006-06-28 • Entscheidung ansehen →

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Die Situation

Die Klage auf Abriss von Bauwerken, die in das benachbarte Eigentum eingreifen, kann nicht nur gegen den aktuellen Eigentümer dieser Bauwerke, sondern auch gegen den Bauherrn erhoben werden.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

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Informations juridiques

Numéro: 02-15.640
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 28 juin 2006

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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