对侵占相邻不动产的建筑提起的拆除诉讼，不仅可以针对该建筑的现所有权人提起，也可以针对工程发包人提起。
参考判决： cc • 编号 02-15.640 • 2006年6月28日 • 查看判决 →
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对侵占相邻不动产的建筑提起的拆除诉讼，不仅可以针对该建筑的现所有权人提起，也可以针对工程发包人提起。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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