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Droit Immobilier

撤销判决之诉

📅 Décision du 2020年06月04日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

在不动产扣押程序结束后作出的拍卖判决的无效之诉,并非旨在撤销协议,上诉法院正确地认定,在法属波利尼西亚仍然适用的、经2016-131号法令改革债法之前的《法国民法典》第1304条(article 1304 du code civil)不适用于该诉讼,该诉讼适用《法国民法典》第2262条(article 2262 du code civil)规定的三十年时效,该条在2008年6月17日第2008-561号关于时效的法律之前,在该地区仍然适用。上诉法院如此判决,既不损害法律安全原则,也不损害《保护人权与基本自由公约》第6条第1款和该公约第一附加议定书所保障的尊重财产的权利。

参考判决: cc • N° 18-22.930 • 2020-06-04 • 查阅判决 →

该判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

案情

在不动产扣押程序结束后作出的拍卖判决的无效之诉,并非旨在撤销协议,上诉法院正确地认定,在法属波利尼西亚仍然适用的、经2016-131号法令改革债法之前的《法国民法典》第1304条(article 1304 du code civil)不适用于该诉讼,该诉讼适用《法国民法典》第2262条(article 2262 du code civil)规定的三十年时效,该条在2008年6月17日第2008-561号关于时效的法律之前,在该地区仍然适用。上诉法院如此判决,既不损害法律安全原则,也不损害《保护人权与基本自由公约》第6条第1款和该公约第一附加议定书所保障的尊重财产的权利。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保存好所有证明文件(产权证书、文书、信函)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总是比诉讼成本更低

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Informations juridiques

  • Numéro: 18-22.930
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 juin 2020

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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