根据1965年7月10日法律第30条第4款（article 30, alinéa 4）提起的诉讼，并非旨在质疑业主大会决议，而是为了获得法院授权在遭到拒绝的情况下进行工程，不受同一法律第42条第2款（article 42, alinéa 2）规定的除斥期间限制。
参考判决： cc • 编号 09-12.654 • 2009年12月16日 • 查看判决 →
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根据1965年7月10日法律第30条第4款（article 30, alinéa 4）提起的诉讼，并非旨在质疑业主大会决议，而是为了获得法院授权在遭到拒绝的情况下进行工程，不受同一法律第42条第2款（article 42, alinéa 2）规定的除斥期间限制。
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Mme Dupont, copropriétaire d'un 3 pièces à Lyon, a vu l'assemblée générale du 15 mars 2023 refuser sa demande d'installer une climatisation sur la façade. Elle n'a pas contesté cette décision dans le délai de 2 mois. Elle souhaite désormais demander au tribunal l'autorisation de réaliser ces travaux.
Application pratique:
Cette décision confirme que l'action fondée sur l'article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, visant à obtenir l'autorisation judiciaire d'exécuter des travaux malgré le refus de l'AG, n'est pas soumise au délai de déchéance de 2 mois prévu par l'article 42. Mme Dupont peut donc saisir le tribunal judiciaire sans être forclose. Elle doit constituer un dossier solide : procès-verbal de l'AG, devis détaillé, justificatifs techniques (absence de dommage aux parties communes, respect de l'esthétique, conformité aux règles d'urbanisme). Il est recommandé de tenter une médiation avec le syndic avant l'assignation.
M. Martin, propriétaire bailleur à Marseille, possède un T4 dans une copropriété. L'assemblée générale du 10 janvier 2024 a refusé sa demande de scinder le lot en deux studios pour les louer séparément. Il n'a pas contesté la décision dans le délai légal de 2 mois.
Application pratique:
Grâce à cette jurisprudence, l'action de M. Martin tendant à obtenir l'autorisation du juge pour réaliser ces travaux n'est pas enfermée dans le délai de 2 mois de l'article 42. Il peut donc agir même après l'expiration de ce délai. Il devra démontrer que la division projetée ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble ni aux droits des autres copropriétaires. Préparer un dossier technique complet (plans, étude de structure, avis d'un architecte, conformité au règlement de copropriété et au PLU) et assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire.
Mme Chen, primo-accédante à Bordeaux, a acheté en février 2024 un appartement au 2e étage. L'assemblée générale du 5 décembre 2023, avant son acquisition, avait refusé l'installation de fenêtres double vitrage en façade pour des raisons esthétiques. N'étant pas copropriétaire à l'époque, elle n'a pas pu contester la décision dans le délai de 2 mois.
Application pratique:
La décision de la Cour de cassation du 16 décembre 2009 établit qu'une action fondée sur l'article 30 alinéa 4 pour obtenir l'autorisation de travaux refusés par l'AG n'est pas soumise à la forclusion de 2 mois. Mme Chen peut donc saisir le tribunal même si le délai est expiré. Elle doit prouver que les fenêtres double vitrage améliorent la performance énergétique sans nuire à l'harmonie de la façade (par exemple, en proposant un modèle identique à ceux déjà posés ailleurs). Avant d'engager une procédure, il est conseillé d'écrire au syndic pour demander une nouvelle inscription à l'ordre du jour de la prochaine AG, puis, en cas de second refus, de déposer une requête auprès du tribunal judiciaire.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DANS LEUR ETAT PRIMITIF D'UN MAGASIN ET D'UN APPARTEMENT QUI, CONSTITUANT UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ETE REUNIS PAR LEUR PROPRIETAIRE EN UN LOCAL COMMERCIAL UNIQUE, BIEN QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LES APPARTEMENTS NE POURRONT ETRE OCCUPES QUE BOURGEOISEMENT.
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dire une gérante de société civile immobilière responsable des frais de financement de l'installation thermique de l'immeuble, retient, par interprétation souveraine exclusive de dénaturation des termes ambigüs des conventions, que le rapprochement du règlement de copropriété, des actes de réservation et de vente autorise les copropriétaires acquéreurs à prétendre qu'ils ont acquis les installations thermiques sans avoir à payer de supplément de prix et que la gérante qui devait donner au notaire tous renseignements utiles pour rédiger les actes de vente est responsable des lacunes de ceux-ci.
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