由劳动能力丧失技术争议法庭作出的评估，不能约束受理不同标的请求的社会保障普通争议法庭。
参考判决： cc • N° 11-16.348 • 2012-05-31 • 查看判决 →
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由劳动能力丧失技术争议法庭作出的评估，不能约束受理不同标的请求的社会保障普通争议法庭。
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À Lyon, un primo-accédant achète un appartement 220 000 €. Six mois après, des infiltrations d'eau apparaissent. L'expert mandaté par l'assurance du vendeur conclut que le vice n'est pas structurel et refuse la garantie décennale. L'acheteur souhaite agir en nullité de la vente pour vice caché et obtenir des dommages-intérêts.
Application pratique:
La décision de l'expert technique de l'assurance ne lie pas le tribunal saisi d'une demande différente (vice caché et non garantie décennale). Vous devez faire réaliser une expertise indépendante, conserver les preuves des désordres et assigner dans les deux ans de la découverte du vice. Le juge appréciera librement l'ampleur du vice sans être contraint par l'avis de l'assureur.
À Paris, un bailleur loue un studio 850 € par mois. Le locataire cesse de payer en invoquant l'indécence du logement à cause de l'humidité. Une commission technique départementale émet un avis concluant que le logement respecte les normes minimales. Le bailleur veut obtenir la résiliation du bail et l'expulsion pour impayés.
Application pratique:
L'avis de la commission technique ne s'impose pas au juge des contentieux de la protection saisi de la demande d'expulsion, car l'objet du litige (impayés de loyers) est différent. Vous devez délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, assigner en justice et produire l'avis de la commission comme simple élément de preuve, tout en rappelant que le juge doit apprécier lui-même la décence du logement.
À Marseille, un copropriétaire subit des dégâts des eaux récurrents provenant selon lui des parties communes. L'expert technique mandaté par l'assureur de la copropriété conclut que la cause est dans les parties privatives et impute la responsabilité au copropriétaire. Ce dernier engage une action contre le syndicat des copropriétaires pour défaut d'entretien des parties communes.
Application pratique:
Les conclusions de l'expert d'assurance ne lient pas le tribunal judiciaire saisi d'une demande de responsabilité pour défaut d'entretien, car l'objet diffère (couverture d'assurance contre responsabilité civile). Vous devez solliciter une expertise judiciaire, rassembler les preuves de défaut d'entretien (PV d'assemblée générale, courriers de mise en demeure) et soutenir que le juge doit trancher la responsabilité indépendamment de l'avis technique de l'assureur.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi. Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil la cour d'appel qui, après avoir exactement décidé que la contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale est déterminée au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet d'une imposition séparée, dit que le montant de la créance du mari sera calculé sur cette base par le notaire en charge des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, à partir des éléments d'information qui lui seront remis par les parties
Selon les dispositions de l'article 350 terdecies III de l'annexe III du code général des impôts, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I dudit article et compétents territorialement pour procéder aux contrôles, visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, d'une personne physique ou morale ou d'un groupement, peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances. Une cour d'appel décide dès lors à bon droit sur le fondement de ce texte qu'une direction des services fiscaux, territorialement compétente pour procéder à la vérification des comptes d'une société, l'est également pour se prononcer sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour un immeuble inscrit en comptabilité mais situé dans un autre département
La prescription triennale de l'article 8 du Code de procédure pénale ne s'applique pas à l'action exercée par le préfet en application de l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme qui ne trouve pas sa source dans l'infraction antérieurement poursuivie devant la juridiction pénale. De même, la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, qui concerne seulement les actions en nullité pour vice du consentement, ne s'applique pas.
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