由劳动能力丧失技术争议法庭作出的评估，不能约束受理不同标的请求的社会保障普通争议法庭。
参考判决： cc • N° 11-16.348 • 2012-05-31 • 查看判决 →
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由劳动能力丧失技术争议法庭作出的评估，不能约束受理不同标的请求的社会保障普通争议法庭。
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À Lyon, un primo-accédant achète un appartement 220 000 €. Six mois après, des infiltrations d'eau apparaissent. L'expert mandaté par l'assurance du vendeur conclut que le vice n'est pas structurel et refuse la garantie décennale. L'acheteur souhaite agir en nullité de la vente pour vice caché et obtenir des dommages-intérêts.
Application pratique:
La décision de l'expert technique de l'assurance ne lie pas le tribunal saisi d'une demande différente (vice caché et non garantie décennale). Vous devez faire réaliser une expertise indépendante, conserver les preuves des désordres et assigner dans les deux ans de la découverte du vice. Le juge appréciera librement l'ampleur du vice sans être contraint par l'avis de l'assureur.
À Paris, un bailleur loue un studio 850 € par mois. Le locataire cesse de payer en invoquant l'indécence du logement à cause de l'humidité. Une commission technique départementale émet un avis concluant que le logement respecte les normes minimales. Le bailleur veut obtenir la résiliation du bail et l'expulsion pour impayés.
Application pratique:
L'avis de la commission technique ne s'impose pas au juge des contentieux de la protection saisi de la demande d'expulsion, car l'objet du litige (impayés de loyers) est différent. Vous devez délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, assigner en justice et produire l'avis de la commission comme simple élément de preuve, tout en rappelant que le juge doit apprécier lui-même la décence du logement.
À Marseille, un copropriétaire subit des dégâts des eaux récurrents provenant selon lui des parties communes. L'expert technique mandaté par l'assureur de la copropriété conclut que la cause est dans les parties privatives et impute la responsabilité au copropriétaire. Ce dernier engage une action contre le syndicat des copropriétaires pour défaut d'entretien des parties communes.
Application pratique:
Les conclusions de l'expert d'assurance ne lient pas le tribunal judiciaire saisi d'une demande de responsabilité pour défaut d'entretien, car l'objet diffère (couverture d'assurance contre responsabilité civile). Vous devez solliciter une expertise judiciaire, rassembler les preuves de défaut d'entretien (PV d'assemblée générale, courriers de mise en demeure) et soutenir que le juge doit trancher la responsabilité indépendamment de l'avis technique de l'assureur.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Selon l'article 67 bis du Code des douanes, les agents des douanes, ne peuvent, en vue de la constatation des infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de stupéfiants, acquérir de telles substances ou mettre des moyens à la disposition de ceux qui les détiennent ou se livrent auxdites infractions qu'avec l'autorisation du procureur de la République et sous son contrôle. Toutefois, cette autorisation, qui n'est prévue par la loi que pour exempter les fonctionnaires de leur responsabilité pénale à raison de leur participation à des infractions sur les stupéfiants, est sans incidence sur la régularité de la procédure(1).
En présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible
Il résulte des dispositions de l'article 871 du nouveau code de procédure civile qui prévoit que la procédure est orale devant le tribunal de commerce que lorsque la partie n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience, les conclusions écrites qui parviennent au tribunal doivent être déclarées irrecevables.
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