建筑师并未失去对工地的监督权，因为工程已被分包。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation） • N° 76-10.847 • 1977-10-25 • 查阅判决 →
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建筑师并未失去对工地的监督权，因为工程已被分包。
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马赛（Marseille）的一位房东拥有一栋出租公寓楼，委托建筑师监督公共区域及部分单元的翻新工程，建筑师将电气工程分包给一家公司。3年后出现短路和火灾隐患，房东原以为分包商施工，建筑师已无监督责任。
Application pratique:
根据最高法院1977年10月25日判决（N° 76-10.847），建筑师不会因工程分包而失去对工地的监督权。房东应立即向建筑师发送正式催告函（mise en demeure），并收集所有发票、合同和往来信件。在10年民事责任（responsabilité décennale）期限内提出索赔，如有疑问可先进行预防性法律咨询，费用远低于诉讼。
图卢兹（Toulouse）的一位首次购房者从开发商处购买了一栋新建房屋，建筑师负责监督施工，但将管道工程分包。入住1年后发生漏水，地板受损。购房者不知所措，担心只能找分包商。
Application pratique:
该判例确认：即使工程由分包商完成，建筑师仍负有监督义务。购房者应联系公证人核对产权证书，保留所有购房合同和验收记录，并向建筑师及开发商同时发送正式催告函。根据10年保证或2年良好运行保证（garantie de bon fonctionnement）提出赔偿要求，必要时在法定时效内咨询专业律师。
尼斯（Nice）的一栋共有产权公寓（copropriété）外墙翻新，建筑师将防水工程分包给一家企业。5年后多户公寓出现渗水，业主与物业管理员（syndic）对追责对象产生分歧。
Application pratique:
最高法院判决表明，建筑师不能以分包为由推卸监督责任。物业管理员应召集业主大会，投票决定起诉建筑师，并收集所有施工合同、会议记录和渗水照片作为证据。务必在10年保证期内行动，建议先进行预防性咨询以评估诉讼成本和胜诉概率，避免错过诉讼时效。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Viole l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en révision de loyers de baux commerciaux, retient que la demande doit indiquer, à peine de nullité, le montant du loyer demandé et que le loyer révisé n'est pas clairement défini pour chaque bail, alors que lorsque la demande en révision du loyer est formée accessoirement devant le tribunal de grande instance saisi à titre principal d'une question relevant de sa compétence, cette demande est instruite suivant les règles applicables devant cette juridiction, et non pas suivant la procédure spéciale en vigueur devant le juge des loyers commerciaux.
Viole l'article 24 du décret du 30 septembre 1953, selon lequel les loyers payés d'avance portent intérêt au profit du locataire pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes, la Cour d'appel qui rejette une demande formée pour les intérêts des sommes payées d'avance excédant deux mois de loyers tout en constatant que le loyer était stipulé payable par terme mensuel.
Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble
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