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Droit Immobilier

如果第三人可以援引

📅 Décision du 2012年12月18日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

如果第三人可以以事实状态为由援引合同,其前提是该事实状态能够构成适用一项法律规则的基础,该法律规则赋予他所主张的权利。因此,上诉法院(cour d'appel)正确适用了《民法典》第1165条(article 1165 du Code civil),其判决驳回了一家公司的支付请求,该公司仅援引了自己履行合同行为的事实,并未主张该情形使其产生了侵权或准合同性质的债权。

参考判决: cc • 编号 11-25.567 • 2012-12-18 • 查阅判决 →

该判决对您的房地产法具有重要指导意义。以下是它为您带来的变化。

案情

如果第三人可以以事实状态为由援引合同,其前提是该事实状态能够构成适用一项法律规则的基础,该法律规则赋予他所主张的权利。 因此,上诉法院(cour d'appel)正确适用了《民法典》第1165条(article 1165 du Code civil),其判决驳回了一家公司的支付请求,该公司仅援引了自己履行合同行为的事实,并未主张该情形使其产生了侵权或准合同性质的债权。

法律如何规定

该判决确认了所有权法的基本原则。

关键要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、契约、信函)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总是比诉讼成本更低。

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Informations juridiques

  • Numéro: 11-25.567
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 18 décembre 2012

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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