Décision de référence : cc • N° 81-11.505 • 1982-05-05 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'arrêt qui retient que l'avenant à un contrat de construction d'une maison individuelle avait limité certaines prestations du constructeur mais ne lui avait pas enlevé sa qualité de maître d'oeuvre, chargé de la conception de la ville et énonce que celui-ci devait donner tous conseils utiles au maître d'ouvrage dont il n'était pas établi qu'il fût notoirement compétent, peut en déduire la responsabilité totale, de ce constructeur en raison des malfaçons de la construction.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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