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The judgment ruling in summary proceedings
Droit Immobilier

The judgment ruling in summary proceedings

📅 Décision du 01 March 1983⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 2 min de lecture

The judgment, ruling in summary proceedings, which has sovereign power to set the amount of an interim payment provided it is not alleged that it exceeds the cost of remedying the defects, may also decide that the cost shall be borne in part by one of the co-responsible parties.

Reference decision: cc • N° 81-14.895 • 1983-03-01 • Consult the decision →

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The situation

The judgment, ruling in summary proceedings, which has sovereign power to set the amount of an interim payment provided it is not alleged that it exceeds the cost of remedying the defects, may also decide that the cost shall be borne in part by one of the co-responsible parties.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points to remember

  • Strictly comply with the statutory time limits for appeals
  • Keep all supporting documents (deeds, title documents, correspondence)
  • Plan ahead: preventive advice always costs less than litigation

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Informations juridiques

  • Numéro: 81-14.895
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 01 mars 1983

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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