L'assemblée générale des copropriétaire

Application pratique:

Selon cette jurisprudence, l'AG peut autoriser le changement d'usage à la majorité de l'article 25 (majorité de tous les copropriétaires). M. Dupont doit préparer un dossier démontrant que les travaux ne touchent pas aux parties privatives d'autres lots (pas de percement de murs porteurs, isolation phonique renforcée) et que la destination de l'immeuble (habitation) n'est pas altérée. Il doit solliciter l'inscription de la résolution à l'ordre du jour, puis obtenir un vote favorable. Conserver tous les justificatifs (plans, études techniques) pour parer à d'éventuels recours dans les 2 mois.

Application pratique:

Cette décision rappelle qu'une transformation est possible si elle a été autorisée par l'AG à la majorité de l'article 25. Mme Martin doit exiger du vendeur le procès-verbal de l'AG ayant approuvé la transformation, vérifier que la résolution est définitive (absence de recours dans le délai de 2 mois après notification). Elle doit aussi s'assurer que les travaux n'ont pas créé de troubles anormaux pour les autres lots (infiltrations, nuisances). Consulter le règlement de copropriété pour confirmer que la nouvelle destination est compatible. Un refus de fournir ces documents doit alerter.

Application pratique:

La jurisprudence énonce que l'AG peut voter cette transformation tant qu'il n'y a pas d'atteinte aux parties privatives ni à la destination de l'immeuble. M. Lefèvre peut s'opposer lors du vote (majorité de l'article 25). Si la résolution est adoptée, il peut contester en justice dans les 2 mois suivant la notification du PV. Il doit démontrer un préjudice concret : nuisances sonores accrues, perte de luminosité, impact sur la structure (expertise à ses frais). Sans preuve d'atteinte, la décision sera maintenue. Conserver toute correspondance et documenter les nuisances potentielles dès avant l'AG.