作为民事当事人的股东，针对侵害全体份额持有人权益的违法行为的行为人提起诉讼，只能主张与其所持份额数量成比例的部分整体赔偿金作为损害赔偿。
参考判决： cc • 编号 83-93.262 • 1984-05-02 • 查阅判决 →
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作为民事当事人的股东，针对侵害全体份额持有人权益的违法行为的行为人提起诉讼，只能主张与其所持份额数量成比例的部分整体赔偿金作为损害赔偿。
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M. Dupont détient 30 % des parts d’une SCI familiale à Lyon. Le gérant a détourné 150 000 € de loyers perçus sur un immeuble appartenant à la SCI. M. Dupont se constitue partie civile et réclame la totalité du préjudice, soit 150 000 €.
Application pratique:
La décision rappelle qu’un associé ne peut prétendre qu’à une indemnisation proportionnelle à ses parts, ici 30 % de 150 000 €, soit 45 000 €. Il doit chiffrer sa demande en fonction de son nombre de parts et fournir les statuts de la SCI ainsi que les relevés de compte prouvant le détournement. Pour obtenir une réparation complète, il est conseillé de se joindre aux autres associés dans une action collective ou d’inciter la SCI elle-même à se constituer partie civile.
Mme Martin, primo-accédante, a acheté 10 % des parts d’une SCI immobilière à Bordeaux pour un programme neuf. Le promoteur a falsifié des documents financiers, causant une perte globale de 200 000 € pour l’ensemble des associés. Elle dépose plainte et demande 100 000 € de dommages-intérêts.
Application pratique:
En vertu de la jurisprudence, Mme Martin ne peut obtenir que 10 % du préjudice global, soit 20 000 €. Elle doit conserver son acte d’acquisition des parts, les statuts de la SCI et toutes les preuves de l’escroquerie (courriels, contrats, faux documents). Il est important de coordonner son action avec les autres associés ou de se rapprocher d’un avocat pour évaluer la possibilité d’une action au nom de la SCI, afin de récupérer l’intégralité du préjudice.
Dans une SCI à Marseille détenant un immeuble de rapport, un associé a réalisé des travaux sans permis, entraînant une dépréciation du bien estimée à 80 000 €. M. Leroy, détenteur de 25 % des parts, se constitue partie civile et réclame 80 000 € à l’associé fautif.
Application pratique:
M. Leroy ne peut prétendre qu’à 25 % du préjudice global, soit 20 000 €. Il doit faire évaluer le préjudice global par un expert immobilier et produire ses titres de propriété des parts ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales. Pour récupérer l’intégralité du montant, il peut inciter les autres associés à se joindre à la procédure ou demander à la SCI de se constituer partie civile, car seule la personne morale peut réclamer la totalité du préjudice.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Viole l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en révision de loyers de baux commerciaux, retient que la demande doit indiquer, à peine de nullité, le montant du loyer demandé et que le loyer révisé n'est pas clairement défini pour chaque bail, alors que lorsque la demande en révision du loyer est formée accessoirement devant le tribunal de grande instance saisi à titre principal d'une question relevant de sa compétence, cette demande est instruite suivant les règles applicables devant cette juridiction, et non pas suivant la procédure spéciale en vigueur devant le juge des loyers commerciaux.
Viole l'article 24 du décret du 30 septembre 1953, selon lequel les loyers payés d'avance portent intérêt au profit du locataire pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes, la Cour d'appel qui rejette une demande formée pour les intérêts des sommes payées d'avance excédant deux mois de loyers tout en constatant que le loyer était stipulé payable par terme mensuel.
Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble
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