Décision de référence : cc • N° 75-10.698 • 1976-06-30 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'assurance de responsabilité oblige l'assureur, sauf limitations prévues par la police, à indemniser l'assuré de toutes les conséquences pécuniaires des condamnations prononcées contre lui en raison du fait dommageable ayant entraîné sa responsabilité.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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