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Droit Immobilier

Der Versicherer für Bauschäden ist verpflichtet

📅 Décision du 26 November 2003⚖️ Cour de cassation👁️ 36 vues📖 2 min de lecture

Der Versicherer für Bauschäden ist verpflichtet, innerhalb der in Artikel L. 242-1 des französischen Versicherungsgesetzbuchs (Code des assurances) vorgesehenen Frist auf jede Schadensmeldung zu antworten. Andernfalls kann er die zweijährige Verjährung, die zum Ablauf dieser Frist eingetreten wäre, nicht mehr geltend machen.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 01-12.469 • 2003-11-26 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 01-12.469
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 26 novembre 2003

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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