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La penalità di mora è indipendente dai

📅 Décision du 02 dicembre 1992⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

La penalità di mora è indipendente dal risarcimento dei danni.

Decisione di riferimento: cc • N° 91-16.618 • 1992-12-02 • Consulta la decisione →

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La penalità di mora è indipendente dal risarcimento dei danni.

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Informations juridiques

Numéro: 91-16.618
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 02 décembre 1992

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

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Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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