Die Astreinte (Zwangsgeld) als Maßnahme

Application pratique:

Selon la décision, l'astreinte est un accessoire de la condamnation, seuls les bénéficiaires initiaux (les parties au jugement) peuvent en demander la liquidation. Le nouveau propriétaire, n'étant pas partie à l'instance, ne peut ni solliciter la liquidation de l'astreinte ni intervenir volontairement. Il doit obtenir une cession de créance ou une subrogation de l'ancien propriétaire, ou engager une nouvelle action en son nom propre pour faire cesser le trouble.

Application pratique:

La Cour de cassation rappelle que l'astreinte est une mesure accessoire au profit exclusif des parties au jugement. Ce copropriétaire n'étant pas partie à la première décision, sa demande est irrecevable. Il doit agir individuellement contre le copropriétaire fautif pour obtenir des dommages et intérêts, distincts de l'astreinte. Il ne peut pas non plus intervenir pour demander une nouvelle astreinte à son profit dans la même instance.

Application pratique:

L'astreinte étant liée à la condamnation initiale, seules les parties originales peuvent en poursuivre l'exécution. Les acheteurs, non parties, ne peuvent pas demander la liquidation de cette astreinte. Ils doivent soit obtenir du vendeur qu'il agisse en son nom et leur reverse l'astreinte, soit assigner le voisin dans une nouvelle procédure pour trouble anormal de voisinage avec, le cas échéant, une nouvelle demande d'astreinte.