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Droit Immobilier

La violazione della presunzione

📅 Décision du 29 aprile 1998⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

La violazione della presunzione di innocenza, per la quale l'articolo 9-1 del Codice civile stabilisce una protezione, consiste nel presentare pubblicamente come colpevole, prima della condanna, una persona sottoposta a procedimento penale.

Decisione di riferimento: cc • N° 94-17.486 • 1998-04-29 • Consulta la decisione →

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La situazione

La violazione della presunzione di innocenza, per la quale l'articolo 9-1 del Codice civile stabilisce una protezione, consiste nel presentare pubblicamente come colpevole, prima della condanna, una persona sottoposta a procedimento penale.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

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Informations juridiques

  • Numéro: 94-17.486
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 29 avril 1998

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Propriétaire diffamé par locataire sur les réseaux sociaux

À Lyon, un propriétaire, M. Dupont, est accusé publiquement par son locataire sur Facebook de pratiquer des loyers illégaux et de ne pas faire les réparations. Le locataire affirme qu'il est 'un escroc' alors qu'un litige sur le dépôt de garantie est en cours devant le tribunal judiciaire. Ces accusations sont diffusées avant tout jugement.

Application pratique:

La décision rappelle que toute personne est présumée innocente. Le propriétaire peut exiger le retrait des publications et poursuivre pour atteinte à la présomption d'innocence sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil. Il doit conserver des captures d'écran, adresser une mise en demeure, puis saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble. En parallèle, il doit respecter les délais légaux pour sa défense sur le fond du litige.

2

Acheteur accusé de fraude par le vendeur après compromis

À Bordeaux, un jeune couple achète un appartement ancien. Après le compromis, le vendeur les accuse auprès du notaire et sur un forum d'avoir caché un projet de ravalement pour négocier le prix, et parle de 'tentative d'escroquerie'. La vente doit se finaliser dans un mois, mais ces propos nuisent à leur réputation.

Application pratique:

La présomption d'innocence protège les acquéreurs tant qu'aucune condamnation n'est prononcée. Ils peuvent envoyer un courrier avec demande de rétractation des propos et, si nécessaire, assigner pour faire constater l'atteinte. Ils doivent également conserver tous les échanges écrits et les actes pour prouver leur bonne foi. Il est conseillé de consulter un avocat en droit immobilier pour sécuriser la transaction.

3

Copropriétaire diffamé pour détournement de fonds

Dans une copropriété à Lille, le conseil syndical accuse la trésorière d'avoir détourné 15 000 € lors de travaux de rénovation, et le mentionne dans un compte rendu diffusé à tous les copropriétaires. Elle n'a pas encore été jugée et conteste les faits. L'affaire est portée devant le tribunal judiciaire.

Application pratique:

Toute présentation de culpabilité avant jugement est interdite. La trésorière peut invoquer l'article 9-1 du Code civil pour demander la rectification du compte rendu et des dommages-intérêts. Elle doit réunir les relevés bancaires et les factures pour prouver l'emploi des fonds, et envoyer une mise en demeure au syndic. Si le trouble persiste, elle peut saisir le juge des référés pour obtenir une mesure rapide.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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