Droit Immobilier

侵害所有权

📅 Décision du 1983年03月22日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

侵害所有权本身即构成暴力行为(voie de fait)并造成明显非法妨害(trouble manifestement illicite),紧急审理法官(juge des référés)有责任予以制止。即使认定存在对所有权的侵害,但以不存在明显妨害为由,驳回在紧急审理中提出的恢复原状请求的判决,应被最高司法法院(Cour de cassation)撤销。

参考判决: 最高司法法院 • N° 81-14.547 • 1983-03-22 • 查看判决 →

该判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

案情

侵害所有权本身即构成暴力行为(voie de fait),并造成明显非法妨害(trouble manifestement illicite),紧急审理法官(juge des référés)有责任予以制止。即使认定存在对所有权的侵害,但以不存在明显妨害为由,驳回在紧急审理中提出的恢复原状请求的判决,应被最高司法法院(Cour de cassation)撤销。

法律规定

该判决确认了所有权法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定救济期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、公证书、往来信函)
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Informations juridiques

  • Numéro: 81-14.547
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 22 mars 1983

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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