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L'autorità di cosa giudicata della
Droit Immobilier

L'autorità di cosa giudicata della

📅 Décision du 20 marzo 2013⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 2 min de lecture

L'autorità di cosa giudicata della decisione del giudice-commissario che autorizza la cessione bonaria dei diritti indivisi di un contitolare in procedura di redressement judiciaire su un bene immobile è rivestita dell'autorità di cosa giudicata relativamente alla contestazione che essa tronca. Ma il liquidatore non può opporre agli altri contitolari, terzi rispetto alla procedura collettiva, l'autorità della cosa giudicata attribuita a tale ordinanza, che non riguarda le stesse parti e non ha lo stesso oggetto dell'azione di divisione e licitazione del bene immobile indiviso.

Decisione di riferimento : cc • N° 11-26.241 • 2013-03-20 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

L'autorità di cosa giudicata della decisione del giudice-commissario che autorizza la cessione bonaria dei diritti indivisi di un contitolare in procedura di redressement judiciaire su un bene immobile è rivestita dell'autorità di cosa giudicata relativamente alla contestazione che essa tronca. Ma il liquidatore non può opporre agli altri contitolari, terzi rispetto alla procedura collettiva, l'autorità della cosa giudicata attribuita a tale ordinanza, che non riguarda le stesse parti e non ha lo stesso oggetto dell'azione di divisione e licitazione del bene immobile indiviso

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

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Informations juridiques

  • Numéro: 11-26.241
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 mars 2013

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Un indivisaire en redressement vend sa part sans mon accord

Paul et Marie sont propriétaires indivis d'une maison à Toulouse. Paul, placé en redressement judiciaire, voit le juge-commissaire autoriser la vente de sa part indivise à un tiers sans l'accord de Marie. Cette dernière s'inquiète d'être liée à un nouveau copropriétaire qu'elle n'a pas choisi.

Application pratique:

L'ordonnance du juge-commissaire a autorité de chose jugée uniquement pour la cession de gré à gré des droits indivis de Paul, mais elle n'est pas opposable à Marie, tiers à la procédure collective. Marie peut contester le partage en saisissant le tribunal judiciaire pour demander une licitation-partage (vente aux enchères du bien entier) ou exercer son droit de préemption si la vente concerne l'ensemble du bien. Elle doit conserver toute preuve d'opposition et agir rapidement pour préserver ses droits.

2

J'achète la part d'un indivisaire en liquidation judiciaire

Sophie, primo-accédante à Lyon, signe un compromis pour acquérir la moitié indivise d'un appartement ancien. Le vendeur est en liquidation judiciaire et le liquidateur a obtenu l'autorisation du juge-commissaire pour cette vente de gré à gré. Mais l'autre indivisaire menace de s'opposer, invoquant son droit au partage.

Application pratique:

Sophie doit s'assurer que le liquidateur a bien notifié l'ordonnance aux autres indivisaires et que ceux-ci n'ont pas intenté d'action en partage. Même avec l'autorisation du juge-commissaire, les indivisaires tiers peuvent contester la cession ou demander la licitation. Sophie doit exiger du liquidateur une attestation d'absence de contentieux et sécuriser l'acte authentique en y incluant une clause de garantie, faute de quoi elle risque de ne pas devenir propriétaire exclusif de la part.

3

Mon co-bailleur en faillite veut vendre sa part

Marc et Julien détiennent en indivision un immeuble de rapport à Marseille. Julien, en liquidation judiciaire, subit la vente de sa part par le liquidateur, autorisée par le juge-commissaire. Marc, qui gère seul les locations, craint de devoir partager les décisions avec un investisseur inconnu et de voir la rentabilité compromise.

Application pratique:

L'ordonnance d'autorisation de vente ne prive pas Marc, tiers à la procédure, de ses droits d'indivisaire. Il peut s'opposer à la cession en demandant en justice le partage de l'indivision, ce qui entraînera une licitation (vente aux enchères) de l'immeuble entier. Marc peut également négocier avec le liquidateur pour racheter la part de Julien à un prix amiable. Il est impératif qu'il prenne conseil rapidement pour éviter qu'une vente isolée ne déstabilise la gestion de l'immeuble.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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