附着于未被撤销的判决主文的既判力，只能在后来请求的标的相同、诉讼请求基于同一原因且由相同当事人以相同身份提出时，才能被援引。因此，对于先前判决中未被撤销的一项主文——该主文曾在损害的共同致害人与受害人之间命令分担责任——上诉法院发回重审时，对另一共同致害人（与第一人承担连带责任）重新进行事实和法律审理，并宣告其对同一损害承担全部责任，并不违反该既判力。
参考判决： cc • 编号 09-71.179 • 2011-02-03 • 查阅判决 →
本判决为您的房地产法律提供了重要启示。以下是对您的影响。
附着于未被撤销的判决主文的既判力，只能在后来请求的标的相同、诉讼请求基于同一原因且由相同当事人以相同身份提出时，才能被援引。因此，对于先前判决中未被撤销的一项主文——该主文曾在损害的共同致害人与受害人之间命令分担责任——上诉法院发回重审时，对另一共同致害人（与第一人承担连带责任）重新进行事实和法律审理，并宣告其对同一损害承担全部责任，并不违反该既判力。
本判决确认了物权法的基本原则。
如需分析您的情况：与Zakine律师进行30分钟咨询，收费45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
La prescription triennale de l'article 8 du Code de procédure pénale ne s'applique pas à l'action exercée par le préfet en application de l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme qui ne trouve pas sa source dans l'infraction antérieurement poursuivie devant la juridiction pénale. De même, la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, qui concerne seulement les actions en nullité pour vice du consentement, ne s'applique pas.
Les litiges relatifs aux conventions d'occupation précaires mentionnées à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime n'entrent pas dans la compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux
Est promoteur de fait, la société qui conçoit le projet de restauration d'un immeuble et sa division par lots, qui annexe les plans des lots à créer à la plaquette publicitaire diffusée par elle, au vu de laquelle les acquéreurs, dont elle est le seul interlocuteur, concluent les acquisitions, qui saisit le géomètre et l'architecte, et dépose elle même la demande de déclaration d'intention d'aliéner alors qu'elle n'est pas propriétaire de l'immeuble, qui s'est fait substituer par une autre société pour acquérir et revendre l'immeuble par lots, et qui après la revente, intervenue par l'intermédiaire de cette société écran, sollicite les permis de construire
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide