附着于未被撤销的判决主文的既判力，只能在后来请求的标的相同、诉讼请求基于同一原因且由相同当事人以相同身份提出时，才能被援引。因此，对于先前判决中未被撤销的一项主文——该主文曾在损害的共同致害人与受害人之间命令分担责任——上诉法院发回重审时，对另一共同致害人（与第一人承担连带责任）重新进行事实和法律审理，并宣告其对同一损害承担全部责任，并不违反该既判力。
参考判决： cc • 编号 09-71.179 • 2011-02-03 • 查阅判决 →
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附着于未被撤销的判决主文的既判力，只能在后来请求的标的相同、诉讼请求基于同一原因且由相同当事人以相同身份提出时，才能被援引。因此，对于先前判决中未被撤销的一项主文——该主文曾在损害的共同致害人与受害人之间命令分担责任——上诉法院发回重审时，对另一共同致害人（与第一人承担连带责任）重新进行事实和法律审理，并宣告其对同一损害承担全部责任，并不违反该既判力。
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Ayant relevé que le déficit comptable que le syndic prétendait pallier était dû aux agissements irréguliers du précédent syndic, que les copropriétaires avaient exprimé lors d'une assemblée générale leur intention de ne pas en supporter l'incidence financière, que la somme avancée par le syndic au syndicat des copropriétaires ne représentait qu'une partie d'une somme plus importante que celui-ci avait obtenue à titre de prêt personnel auprès d'un organisme bancaire, garant de l'ancien syndic mais hors les conditions d'application de la garantie financière, et retenu que l'apport de cette somme n'entrait pas dans les modalités normales du fonctionnement du syndicat, n'était ni un acte d'administration que le syndic avait le pouvoir de passer seul sans l'autorisation de l'assemblée générale ni un acte urgent et ne se justifiait pas comme une nécessité impérieuse appelant une telle initiative, une cour d'appel a pu décider que l'apport de cette somme au syndicat constituait pour le syndic une faute au regard tant de son contrat que des dispositions de l'article 1999 du Code civil et que cette faute, même si elle ne s'accompagnait d'aucun préjudice au détriment du syndicat, le privait du droit au remboursement.
Le syndic de faillite entre dans l'énumération des personnes visées par l'article 177, alinea 1, 1. du Code pénal, en ce qu'il est, au sens de ce texte, un citoyen chargé d'un ministère de service public.
Ayant caractérisé que les prestations fournies par une société aux syndics des syndicats des copropriétaires ayant opté pour le mode de gestion du syndicat coopératif se bornaient à une assistance, notamment par la fourniture d'une plateforme intuitive permettant de générer en autonomie des documents utiles, sans qu'elle-même en signe aucun, et à un accompagnement sur des sujets techniques par la mise à disposition d'une équipe de professionnels de la copropriété aux fins de suivi de travaux ou de démarches auprès des entreprises, une cour d'appel en a déduit à bon droit que cette société n'exerçait pas illicitement la profession de syndic de copropriété
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